ACCES AU DROIT : reprise en présentiel des permanences juridiques gratuites et anonymes à la Maison du Logement
Dans le cadre de l’accès au Droit pour chaque habitant du territoire, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan, en partenariat avec Auray Quiberon Terre Atlantique, met en place chaque semaine plusieurs permanences pour répondre aux demandes de nature juridique. Ces permanences couvrent de nombreuses thématiques : droit de la famille (séparation, garde d’enfant…), violences conjugales, consommation / logement, droit du travail, droit notarial (successions, contrats de mariage, etc.). Certains de ces temps, qui avaient dû être transformés en rendez-vous téléphoniques pour cause de crise sanitaire, reprennent désormais en présentiel.
Gratuit, anonyme et ouvert à tous
« Faciliter l’accès au Droit dans l’ensemble du département, pour chacun des habitants ». C’est ainsi que Corinne BRIERE, juriste coordinatrice du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan, résume le développement de permanences juridiques sur le territoire, en partenariat avec Auray Quiberon Terre Atlantique. Ces permanences sont toujours gratuites, confidentielles, ouvertes à tous sans condition de ressources et anonymes.
L’accès au Droit est une priorité du Ministère de la Justice. Il doit permettre à tous l’accès à une information de qualité et de proximité. Le CDAD, pilote de la politique publique de l’accès au Droit dans le département, coordonne les Points justice dont celui créé sur le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique en 2019. Covid oblige, certaines de ces permanences ont été maintenues par téléphone uniquement. A partir de septembre 2021, elles reprennent en présentiel, au sein de la Maison du Logement (17 rue du Danemark, zone Océane à Auray).
Tous les lundis et vendredis : les permanences juridiques
Des permanences juridiques ont lieu tous les lundis et tous les vendredis après-midi, de 14h à 17h, à la Maison du Logement. Assurées par deux juristes de la Maison du Droit de Vannes et la Boutique du Droit de Lorient, elles sont généralistes et traitent, selon les besoins des habitants, de tous types de sujets.
Séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, logement, litige avec l’employeur… « La crise sanitaire a généré beaucoup de questions, beaucoup d’incertitudes, et les juristes sont là pour permettre à chacun d’obtenir des informations et faire valoir ses droits. Ces permanences d’une quarantaine de minutes permettent de comprendre la problématique, parcourir les documents ou aider à la rédaction d’un écrit » résume Corinne BRIERE.
Tous les lundis et vendredis, de 14 h à 17 h, à la Maison du Logement. Sur rendez-vous au 02 90 99 30 06 ou cdad-morbihan@justice.fr
Toutes les six semaines : les permanences « notaires »
Afin de répondre à des questions juridiques plus spécifiques relevant du droit notarial, un partenariat avec la Chambre départementale des Notaires a été signé en août 2020. Un notaire se déplace à Auray régulièrement. Les questions soulevées concernent les contrats de mariage, les successions, les projets et actes de nature patrimoniale, fiscale, immobilière…
« Le premier rendez-vous chez un notaire est gratuit, mais les agendas sont souvent saturés. De fait, cette permanence d’une trentaine de minutes, à date fixe est très appréciée » souligne Corinne BRIERE.
Prochaine permanence : mardi 26 octobre, de 10 h à 12 h, à la Maison du Logement.
Puis permanence suivante le mardi 7 décembre.
Sur rendez-vous au 02 90 99 30 06 ou cdad-morbihan@justice.fr
Trois mercredis par mois : les permanences des associations spécialisées
Des permanences portées par le CIDFF (le Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles du 56) ont lieu chaque 1er mercredi du mois, de 10 à 12 h, à la Maison du Logement. La juriste informe et accompagne les usagers sur les questions concernant le droit de la famille, les violences conjugales et intrafamiliales.
Les 2e et 4e mercredis de chaque mois, ce même temps de permanence est assuré par la CSF (la Confédération Syndicale des Familles). La juriste répond aux questions concernant les locataires, les consommateurs et usagers de la santé et les aide dans leurs démarches.
Pour les permanences des 1ers mercredis du mois, prendre rendez-vous directement auprès du CIDFF : 02 97 63 52 36 / contact@cidff-morbihan.fr
Pour les permanences des 2e et 4e mercredis de chaque mois, prendre rendez-vous directement auprès de la CSF au 02 97 21 56 26.
Conciliateurs de justice dans les communes : un service complémentaire
Le CDAD du Morbihan, dont la mission est de faciliter l’accès à la justice pour tous, communique et oriente également vers la conciliation de justice.
Le département compte une trentaine de conciliateurs de justice, des auxiliaires de Justice bénévoles et acteurs précieux pour le vivre-ensemble.
Ils sont compétents pour les litiges entre personnes et entre commerçants (non-paiement portant sur une somme inférieure à 5000 €), entre bailleurs et locataires ou locataires entre eux, entre copropriétaires, ainsi que pour les troubles du voisinage, les litiges de la consommation, ou en matière de droit rural, de bornage et d’exécution d’un contrat de travail.
Leur mission : tenter de résoudre les litiges à l’amiable. Le recours au conciliateur est gratuit, mais obligatoire préalablement à la saisine du tribunal, dans ces domaines.
Sur notre territoire, plusieurs permanences de conciliateurs sont tenues en mairies :
Mairie d’Auray :
Jean-Pierre LORCY tient permanence les 2e et 4e jeudis du mois, de 14 h à 17 h.
Sur rendez-vous uniquement : jean-pierre.lorcy@conciliateurdejustice.fr ou 02 97 24 01 23
Un avocat du barreau de Lorient tient également permanence chaque 2e et 4e mercredis matins (de 9 h à 12 h) sur rendez-vous : 02 97 64 67 49
Mairie de Quiberon :
Jo GUEGEN tient permanence le dernier lundi du mois, de 9h à 12h.
Sur rendez-vous : jo.gueguen@wanadoo.fr ou 02 97 30 24 00.
Mairie de Carnac :
Jo GUEGEN tient permanence le dernier vendredi du mois, de 9h à 12h.
Sur rendez-vous : jo.gueguen@wanadoo.fr ou 02 97 52 85 02.
Un juriste de l'ADIL tient également permanence le 4e jeudi de chaque mois, de 14 h à 17 h 15
(sur rendez-vous : adil56@wanadoo.fr ou 02 97 47 02 30) pour des informations et conseils juridiques, fiscaux et financiers dédiés spécifiquement à la question du logement.
Mairie de Belz :
Annick PETIT tient permanence le 1er mardi du mois, de 14 à 15 h.
Sur rendez-vous : annick.petit@conciliateurdejustice.fr ou 02 97 55 33 13.
Un juriste de l'ADIL 56 tient permanence chaque 1er jeudi du mois de 14 h à 17 h 15
Sur rendez-vous : adil56@wanadoo.fr ou 02 97 47 02 30.
Mairie de Pluvigner :
Annick PETIT tient permanence chaque 1er vendredi du mois, de 9 h à 12 h.
Sur rendez-vous : annick.petit@conciliateurdejustice.fr ou 02 97 24 71 34.
Un juriste de l'ADIL 56 tient également permanence le 3e jeudi du mois, de 14 h à 17 h 15.
Sur rendez-vous : adil56@wanadoo.fr 02 97 47 02 30
